Arrêt pilote
angl. Pilot judgment
Définition
Technique par laquelle la Cour EDH identifie un problème structurel ou systémique et indique des mesures générales d’exécution, tout en traitant l’affaire individuelle. Elle vise à accélérer le règlement de contentieux répétitifs.
En clair : Un arrêt où la Cour dit qu’il y a un problème de fond dans le pays et demande des réformes, pas seulement une indemnisation.
Exemple
« La Cour rend un arrêt pilote sur la surpopulation carcérale et demande un plan de mesures. »
En pratique
Suivre les mesures générales ordonnées et le dialogue avec le Comité des Ministres.
À ne pas confondre
Distinct d’un arrêt ordinaire purement individuel et de la simple jurisprudence répétée sans procédure pilote.
Termes liés
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