Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)

Définition

Ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les États membres : traités, législation, jurisprudence, principes. Tout État candidat doit le reprendre, sous réserve des périodes transitoires.

Termes liés

• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
• Charte des droits fondamentaux de l’Union
• Citoyenneté européenne
• Affaire pilote
• Apatridie

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)