Affaires et sociétés · Droit administratif · Procédure · Droit fiscal
Contrôle fiscal
angl. Tax audit
Définition
Ensemble des procédures par lesquelles l’administration vérifie la sincérité des déclarations fiscales (vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces, droit d’enquête…). Il obéit au LPF : avis, charte, débat contradictoire, proposition de rectification puis, le cas échéant, AMR.
En clair : Contrôle du fisc sur vos impôts : documents, souvent une vérification, puis proposition de rectification possible.
Exemple
« Une vérification de comptabilité de trois mois aboutit à une proposition de rectification en IS et TVA. »
En pratique
Dès l’avis : lire la charte, organiser l’assistance, tenir un journal des demandes et pièces remises.
À ne pas confondre
Contrôle fiscal ≠ contrôle URSSAF : textes (LPF / CSS), délais et recours distincts.
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