Lignes directrices
angl. Administrative guidelines
Définition
Orientations par lesquelles l’administration annonce comment elle entend exercer un pouvoir discrétionnaire. Elles lient l’administration sous réserve d’adaptation aux cas particuliers.
En clair : Les règles internes que l’administration se donne pour traiter les dossiers de façon homogène.
En pratique
Invoquer l’écart injustifié aux lignes directrices ; anticiper la motivation spéciale du cas d’espèce.
À ne pas confondre
Ce ne sont pas des règlements : un administré ne peut en principe s’en prévaloir comme d’un droit absolu.
Termes liés
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