Droit fiscal · Droit administratif
Instruction fiscale
angl. Tax instruction / guidance
Définition
Acte de doctrine par lequel l’administration précise l’interprétation d’un texte fiscal. Publiée au BOFiP, elle peut être opposée par le contribuable dans les conditions du Livre des procédures fiscales.
En clair : Texte du fisc qui explique comment appliquer un article d’impôt.
Exemple
« Une instruction précise les modalités déclaratives d’un crédit d’impôt. »
En pratique
Vérifier publication, champ et date ; articuler avec un rescrit si le cas est limite.
À ne pas confondre
Instruction ≠ décision de rescrit individualisée, même si les deux relèvent de la doctrine.
Termes liés
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