Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal · Procédure
Rescrit fiscal
angl. Tax ruling
Définition
Prise de position formelle de l’administration sur l’application de la législation fiscale à une situation précise, opposable si les faits sont exacts et complets. Distinct du rescrit social et de la simple doctrine publiée (BOFiP).
En clair : Réponse officielle du fisc sur votre situation, qui vous protège si vous avez tout dit exactement.
Exemple
« La société demande un rescrit fiscal sur le régime d’une opération de restructuration. »
En pratique
Exposer les faits sans omission ; joindre pièces ; conserver la décision.
À ne pas confondre
Rescrit fiscal ≠ rescrit social ; ≠ simple appel téléphonique au service.
Termes liés
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