Affaires et sociétés · Droit fiscal
Opposabilité du rescrit
angl. Enforceability of a tax ruling
Définition
Effet obligeant l’administration à respecter sa prise de position. Un rescrit régulier est opposable tant que la situation et la législation demeurent inchangées. Des rescrits généraux existent aussi.
En clair : L’administration fiscale est liée par la position qu’elle a prise par écrit sur la situation d’un contribuable, tant que les faits et la loi ne changent pas.
Exemple
« Un contribuable contrôlé se prévaut du rescrit obtenu deux ans plus tôt pour faire écarter un redressement. »
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