Droit fiscal · Droit administratif · Procédure
Garantie contre les changements de doctrine
angl. Guarantee against changes in tax doctrine
Définition
Garantie légale protégeant le contribuable qui a appliqué une doctrine administrative publiée ensuite modifiée ou retirée, pour les opérations passées réalisées conformément à cette doctrine. Distincte de l’opposabilité d’un rescrit individuel.
En clair : Protection si vous avez suivi une instruction fiscale officielle ensuite changée, pour le passé.
Exemple
« Le contribuable invoque la garantie contre les changements de doctrine face à un nouveau BOFiP. »
En pratique
Conserver la version BOFiP applicable à la date des faits.
À ne pas confondre
Garantie de doctrine ≠ rescrit individuel opposable.
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