Droit fiscal · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Rescrit-valeur
angl. Valuation ruling (rescrit-valeur)
Définition
Procédure permettant d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur la valeur vénale d’un bien, utile notamment en amont d’une donation ou d’une cession. L’opposabilité suit le régime du rescrit.
En clair : Demander au fisc de se prononcer à l’avance sur la valeur d’un bien pour une donation ou une vente.
Exemple
« Avant une donation-partage, les parties sollicitent un rescrit-valeur sur un immeuble familial. »
En pratique
Constituer un dossier d’évaluation solide ; respecter le formalisme de la demande.
À ne pas confondre
Rescrit-valeur ≠ rescrit général sur un point de droit ; l’objet est l’évaluation.
Termes liés
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