Requête abusive (CEDH)

Définition

Requête rejetée pour un usage détourné de la Cour (mensonge, propos outrageants, multiplication vexatoire). L’échec au fond n’est pas, à soi seul, un abus.

Termes liés

• Requête CEDH
• Requête individuelle CEDH
• Rétablissement d’une requête CEDH
• Agent du gouvernement devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)