Procédure
Requête conjointe
angl. Joint application
Définition
La requête conjointe est remise ou adressée par les parties ensemble. Elle expose leurs demandes respectives, les désaccords qui subsistent et leurs arguments. L’accord porte sur la présentation commune de l’affaire, non nécessairement sur la solution du litige.
Exemple
« Deux cocontractants soumettent ensemble au tribunal le point qui les oppose. »
En pratique
Le caractère conjoint ne dispense pas des mentions et conditions légales.
À ne pas confondre
Une transaction règle un différend ; une requête conjointe peut au contraire demander au juge de le trancher.
Termes liés
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