Procédure
Demande initiale
angl. Originating claim
Définition
La demande initiale porte devant le juge les prétentions de celui qui prend l’initiative du procès. En matière contentieuse civile, elle emprunte les formes autorisées par les textes, notamment l’assignation ou la requête. Sa recevabilité et sa régularité sont des questions distinctes de son bien-fondé.
En clair : La demande qui ouvre le procès.
Exemple
« Un créancier ouvre un procès en demandant le paiement d’une facture. »
En pratique
La forme requise dépend de la juridiction et de la matière ; toutes les demandes ne peuvent pas être faites par simple courrier.
À ne pas confondre
Une demande incidente se greffe sur une instance déjà engagée.
Termes liés
Pour aller plus loin
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