Procédure · Droit civil
Ordonnance sur requête
angl. Order on Application
Définition
Décision rendue non contradictoirement sur demande unilatérale, pour des mesures urgentes ou conservatoires lorsque le contradictoire mettrait en péril leur efficacité. Elle peut faire l’objet d’une demande de rétractation.
En clair : Une décision prise par le juge à la demande d’une seule partie, sans débat contradictoire, quand l’effet de surprise est nécessaire.
Exemple
« Une entreprise obtient sur requête l’autorisation de faire constater des preuves chez un concurrent. »
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