Droit fiscal · Droit du travail · Affaires et sociétés
Charges sociales déductibles
angl. Deductible social charges (tax)
Définition
Cotisations et contributions sociales dont le régime fiscal autorise la déduction du bénéfice imposable ou du revenu, sous conditions. Le lien avec un redressement URSSAF peut affecter la déductibilité et la synchronisation fiscale.
En clair : Cotisations sociales que l’entreprise ou le contribuable peut déduire de son impôt, selon les règles.
Exemple
« Après redressement URSSAF, l’employeur examine la déductibilité fiscale des charges sociales rappelées. »
En pratique
Articuler exercice fiscal et période sociale ; documenter le paiement effectif.
À ne pas confondre
Déductibilité fiscale ≠ exonération de cotisations.
Termes liés
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