Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Contrôle URSSAF
angl. URSSAF social-contribution audit
Définition
Procédure par laquelle l’URSSAF vérifie l’application de la législation de sécurité sociale (assiette, déclarations, paiements), sur le fondement notamment de l’article L.243-7 du CSS. Elle aboutit, le cas échéant, à une lettre d’observations puis à une mise en demeure.
En clair : Contrôle de l’URSSAF sur vos cotisations sociales : documents, visite éventuelle, puis observations et redressement possible.
Exemple
« L’employeur reçoit un avis de contrôle URSSAF portant sur trois années civiles. »
En pratique
Dès l’avis : lire la charte du cotisant contrôlé, organiser les pièces, faire assister un conseil, tenir une chronologie.
À ne pas confondre
Contrôle URSSAF ≠ contrôle fiscal (LPF) : textes, délais et voies de recours distincts.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →