Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Chef de redressement URSSAF
angl. Head of URSSAF adjustment
Définition
Point distinct de redressement (assiette, période, qualification) retenu dans la lettre d’observations ou la mise en demeure. Chaque chef doit être motivé et peut être contesté séparément.
En clair : Chaque motif / montant que l’URSSAF vous reproche dans le redressement.
Exemple
« Le cotisant conteste le chef de redressement « avantages en nature » tout en acceptant celui sur les heures supplémentaires. »
En pratique
Répondre chef par chef ; chiffrer l’impact ; prioriser les chefs à fort enjeu.
À ne pas confondre
Chef de redressement URSSAF ≠ chef de redressement fiscal.
Termes liés
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