Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Délai de reprise URSSAF
angl. URSSAF recovery time-limit
Définition
Période pendant laquelle l’URSSAF peut contrôler et redresser les cotisations dues. Le délai de droit commun peut être allongé en cas de travail dissimulé ou d’infractions caractérisées, selon le CSS.
En clair : Temps pendant lequel l’URSSAF peut encore vous réclamer des cotisations sur le passé.
Exemple
« En présence d’indices de travail dissimulé, le délai de reprise URSSAF peut être porté au-delà du délai ordinaire. »
En pratique
Cartographier exercices encore ouverts ; distinguer délai de reprise et délai de recouvrement forcé.
À ne pas confondre
Délai de reprise URSSAF ≠ délai de reprise fiscal (LPF) : horloges et causes d’extension distinctes.
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