Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Transaction URSSAF
angl. URSSAF settlement
Définition
Accord amiable entre l’organisme de recouvrement et le cotisant pour clore tout ou partie d’un litige de cotisations, souvent après contrôle. Elle peut porter sur l’assiette, les majorations ou l’échéancier, dans les limites légales.
En clair : Accord avec l’URSSAF pour solder un litige de cotisations sans aller jusqu’au bout du contentieux.
Exemple
« Après lettre d’observations, les parties concluent une transaction URSSAF réduisant les majorations contre paiement rapide du principal. »
En pratique
Vérifier pouvoir de signer, objet exact, effets sur la CRA et le pénal éventuel ; écrire les renonciations.
À ne pas confondre
Transaction URSSAF ≠ transaction prud’homale : objets, formalités et opposabilité distincts.
Termes liés
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