Droit du travail · Affaires et sociétés
Majorations URSSAF
angl. URSSAF surcharges / late penalties
Définition
Pénalités et majorations de retard appliquées aux cotisations non déclarées ou non payées dans les délais, prévues par le CSS. Elles s’ajoutent au principal et peuvent faire l’objet de remise totale ou partielle sous conditions.
En clair : Pénalités ajoutées aux cotisations en retard ou oubliées.
Exemple
« Un redressement sur trois ans emporte majorations URSSAF pour retard et, le cas échéant, pour absence de déclaration. »
En pratique
Séparer principal et majorations ; solliciter remise motivée ; négocier échéancier.
À ne pas confondre
Majorations URSSAF ≠ majorations fiscales (CGI/LPF) : bases et remises distinctes.
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