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Mise en demeure URSSAF
angl. URSSAF formal demand for payment
Définition
Acte par lequel l’URSSAF met le cotisant en demeure de payer les cotisations et majorations réclamées après contrôle ou défaut de paiement. À défaut de régularisation dans le délai, elle peut décerner contrainte.
En clair : Courrier officiel de l’URSSAF qui vous ordonne de payer les cotisations sous un délai, faute de quoi une contrainte peut suivre.
Exemple
« Après lettre d’observations sans accord, l’URSSAF notifie une mise en demeure URSSAF chiffrée. »
En pratique
Noter la date ; saisir la CRA dans le délai ; négocier échéancier ou transaction si utile.
À ne pas confondre
Mise en demeure URSSAF ≠ mise en demeure civile contractuelle ni AMR fiscal.
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