Droit civil · Droit de la famille
Hors part successorale
angl. Outside the hereditary share
Définition
Qualification d’une libéralité destinée à avantager son bénéficiaire en plus de sa part successorale. Elle s’impute sur la quotité disponible et peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve héréditaire. Elle n’est donc pas exclue du calcul de la succession.
Textes de référence
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