Rapporteur public

Définition

Membre de la juridiction administrative qui expose publiquement son opinion indépendante sur les questions que présente le recours, avant le délibéré. Il ne prend pas part au vote.

En clair : Un magistrat administratif qui donne publiquement, en toute indépendance, son avis sur la solution du litige avant que le tribunal décide.

Exemple

« À l’audience, le rapporteur public propose l’annulation de l’arrêté ; le tribunal reste libre de suivre ou non. »

Termes liés

• Juridiction administrative
• Observations devant le juge administratif
• Observations orales devant le juge administratif
• Conclusions du rapporteur public
• Réouverture de l'instruction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de justice administrativeLégifrance ↗ (nouvel onglet)