Droit de la famille · Droit civil
Rapport des donations
angl. Hotchpot / bringing gifts into account
Définition
Opération par laquelle un héritier venant à la succession tient compte des donations rapportables qu’il a reçues du défunt pour calculer les droits de chacun dans le partage. Les donations expressément consenties hors part successorale sont en principe dispensées de rapport ; leur éventuelle réduction relève d’un autre mécanisme.
En clair : Technique qui remet dans le calcul de la succession certaines donations déjà reçues, pour égaliser les parts.
Textes de référence
Exemple
« La donation antérieure est rapportée à la succession pour le calcul des lots. »
En pratique
Distinguer donations rapportables et dispensées de rapport ; vérifier les actes.
À ne pas confondre
Rapport ≠ réduction : le rapport égalise ; la réduction protège la réserve.
Termes liés
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