Réduction des libéralités
angl. Reduction of excessive gifts
Définition
Mécanisme permettant aux personnes habilitées de faire réduire les libéralités excédant la quotité disponible. La réduction s’opère en principe en valeur selon les règles de calcul et d’imputation applicables.
Exemple
« Un enfant réservataire demande une indemnité pour reconstituer la part protégée par la loi. »
En pratique
La demande, les délais et le calcul de la masse doivent être examinés ensemble.
À ne pas confondre
Une donation dispensée de rapport peut rester réductible.
Termes liés
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