Droit civil · Droit de la famille
Rapport des libéralités
angl. Hotchpot / bringing gifts into account
Définition
Opération successorale par laquelle les donations faites à un héritier sont réintégrées fictivement à la masse, pour rétablir l’égalité entre copartageants, sauf dispense du défunt.
Termes liés
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