Droit civil · Droit de la famille
Rapport des libéralités à fin de réduction
angl. Hotchpot for the purpose of reducing excessive gifts
Définition
Réintégration fictive pour vérifier la réserve et, le cas échéant, réduire. Il se distingue du rapport à fin d’égalité, qui ne protège que l’égalité des copartageants.
Termes liés
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