Droit civil · Droit de la famille
Partage
angl. Partition
Définition
Opération mettant fin à l’indivision en attribuant à chaque indivisaire des biens ou une soulte. Il peut être amiable ou judiciaire ; le partage successoral obéit à des règles propres.
En clair : L’opération qui met fin à l’indivision en attribuant à chacun sa part, à l’amiable ou par le juge.
Exemple
« Des cohéritiers se répartissent les biens d'une succession. »
En pratique
Une soulte peut compenser l'inégalité de valeur des lots.
À ne pas confondre
À distinguer d'une simple convention de gestion de l'indivision.
Termes liés
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