Rapport à succession
angl. Hotchpot / bringing gifts into account
Définition
Obligation pour certains héritiers de rapporter à la masse les libéralités reçues du défunt afin d’assurer l’égalité successorale, sauf dispense.
Exemple
« La donation antérieure est rapportée pour le calcul des droits. »
En pratique
Dater et évaluer les donations ; distinguer rapport et réduction.
À ne pas confondre
Le rapport vise l’égalité ; la réduction protège la réserve.
Termes liés
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