Droit civil · Droit de la famille
Rapport des dons et des legs à fin d’égalité
angl. Hotchpot of gifts to equalise shares
Définition
Réintégration fictive des libéralités dans la masse, pour calculer les parts, sans anéantir les donations. Il se distingue du rapport à fin de réduction, qui protège la réserve.
Termes liés
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