Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Bénéficiaire d’assurance vie
angl. Life insurance beneficiary
Définition
Personne désignée par le souscripteur d’une assurance sur la vie pour recevoir le capital ou la rente. Lorsque le bénéficiaire est déterminé, ces sommes ne font pas partie de la succession de l’assuré et il est réputé y avoir eu seul droit dès la conclusion du contrat (C. assur., art. L. 132-12) ; elles échappent au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve, comme les primes, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (art. L. 132-13). Son acceptation rend sa désignation irrévocable et prive le souscripteur du rachat et des avances sans son accord (art. L. 132-9).
En clair : La personne qui touche l’assurance-vie au décès, en dehors de la succession et en principe sans que les héritiers puissent la remettre en cause.
Textes de référence
Termes liés
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