Réserve d’interprétation

Définition

Technique par laquelle le juge constitutionnel déclare une disposition conforme à la Constitution à condition qu’elle soit interprétée ou appliquée dans le sens qu’il précise. La réserve d’interprétation lie les autorités d’application. Elle évite une censure totale.

Termes liés

• Objectif de valeur constitutionnelle
• QPC
• Principe fondamental reconnu par les lois de la République
• Question prioritaire de constitutionnalité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)