Inconstitutionnalité

Définition

Non-conformité d’une disposition aux normes constitutionnelles de référence. Ce n’est pas l’illégalité administrative. Ce n’est pas l’inconventionnalité au regard d’un traité.

En clair : Non-conformité d’une disposition aux règles et principes de la Constitution. Elle se distingue d’une illégalité administrative ou d’une incompatibilité avec un traité international.

Termes liés

• Bloc de constitutionnalité
• Question prioritaire de constitutionnalité

Pour aller plus loin

• LégifranceLégifrance ↗ (nouvel onglet)