Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif · Droit constitutionnel
Question prioritaire de constitutionnalité (pratique)
angl. Priority preliminary ruling on constitutionality (practice)
Définition
Procédure permettant à une partie de soutenir, à l’occasion d’un procès, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Soulevée devant une juridiction du fond, la question est d’abord filtrée par cette juridiction, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel statue seulement si la question lui est renvoyée.
Textes de référence
En pratique
Présentez la question dans un écrit distinct et motivé. Vérifiez les conditions de transmission et de renvoi, notamment l’applicabilité de la disposition au litige et sa précédente éventuelle déclaration de conformité.
Termes liés
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