Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Procédure
Base légale
angl. Legal Basis
Définition
Règle de droit — loi, règlement, traité ou autre norme applicable — qui autorise, encadre ou justifie une décision, une procédure ou un traitement. L’absence ou l’insuffisance de base légale peut entraîner l’annulation d’un acte ou la condamnation d’un État pour violation des droits fondamentaux.
En clair : Le texte qui autorise une décision ; sans lui, la décision est irrégulière.
Exemple
« Le juge annule une sanction prise sans aucun texte permettant à l’administration de la prononcer. »
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