Droit administratif · Droit constitutionnel

Objectif de valeur constitutionnelle

angl. Objective of constitutional value

Définition

Les OVC, comme la protection de l’ordre public ou la lutte contre l’évasion fiscale, ne créent pas toujours des droits subjectifs. Ils orientent le contrôle.

Termes liés

Principe fondamental reconnu par les lois de la République
Réserve d’interprétation
PFRLR
QPC

Pour aller plus loin

Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance (nouvel onglet)

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