Contrôle a priori de constitutionnalité

Définition

Saisi par des autorités politiques, le Conseil statue avant que la loi n’entre en vigueur. La censure empêche la promulgation des dispositions annulées.

Termes liés

• Contrôle a posteriori de constitutionnalité
• Révision constitutionnelle
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Pouvoir constituant dérivé
• Saisine du Conseil constitutionnel
• Saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)