Procédure · Droit pénal · Droit administratif
Procès-verbal
angl. Official report / minutes
Définition
Acte écrit relatant des constatations, déclarations ou délibérations, dressé par une autorité compétente.
Exemple
« Le procès-verbal de police relate les faits constatés. »
En pratique
Contester le cas échéant selon la force probante attachée à l’acte.
À ne pas confondre
Distinct d’une simple note interne.
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