Droit anglais · Droit pénal
Proceeds of Crime Act
angl. Proceeds of Crime Act 2002 (POCA)
Définition
Loi britannique de 2002 sur les produits du crime. En Angleterre et au pays de Galles, elle oblige la Crown Court, après une condamnation et à la demande du ministère public ou d’office, à examiner si le condamné a tiré profit de son comportement criminel en vue d’une ordonnance de confiscation (art. 6) ; elle prévoit aussi des ordonnances de gel (restraint orders), le recouvrement des biens provenant d’un comportement illicite, et réprime le blanchiment, notamment le fait de dissimuler, convertir ou transférer des biens d’origine criminelle (art. 327).
En clair : La loi britannique qui permet de saisir et de confisquer l’argent du crime et qui punit le blanchiment.
Textes de référence
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