Mistrial

Définition

Dans le procès américain, procès déclaré nul et interrompu en raison d’une irrégularité fondamentale. En matière pénale fédérale, le juge peut notamment le prononcer lorsque le jury ne parvient pas à s’accorder sur un verdict, le ministère public pouvant alors faire rejuger l’accusé sur les chefs concernés ; avant de le prononcer, il doit permettre à chaque partie de s’exprimer, de dire si elle y consent et de proposer d’autres solutions (Fed. R. Crim. P. 26.3 et 31).

En clair : Un procès américain arrêté et déclaré nul, par exemple parce que les jurés n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Textes de référence

• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Mistrial »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• Federal Rules of Criminal Procedure, règles 26.3 et 31 (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Nullité
• Procès équitable