Jurisprudence Salduz

Définition

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’accès effectif à un avocat dès les premiers stades de la garde à vue. Elle a contribué à la réforme des garanties accordées aux personnes gardées à vue en France.

En clair : L’arrêt de la Cour européenne qui a imposé l’assistance effective d’un avocat dès le début de la garde à vue.

Exemple

« L’avocat soulève la nullité des déclarations faites en garde à vue sans avoir pu s’entretenir avec lui. »

Termes liés

• Garde à vue
• Droit à un avocat
• Procès équitable

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)