Droit civil · Droit administratif
Préemption
angl. Pre-emption
Définition
Droit de se substituer à l’acquéreur d’un bien, dans les conditions d’une vente projetée. Il existe au profit de certains locataires, de collectivités ou d’associés, selon les textes.
En clair : Le droit, pour certaines personnes ou collectivités, d’acheter un bien en priorité à la place de l’acheteur prévu.
Exemple
« La commune exerce son droit de préemption urbain sur un terrain mis en vente. »
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