Droit civil · Droit commercial
Droit de préemption du locataire
angl. Tenant’s right of pre-emption
Définition
Priorité d’achat que la loi reconnaît, dans certains cas, au locataire lorsque le propriétaire vend le local qu’il occupe. Pour le logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre en indique le prix et les conditions et vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis. Pour le local commercial ou artisanal, la notification au locataire du projet de vente, avec son prix et ses conditions, vaut offre de vente. En cas de vente ultérieure à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, le notaire doit, à défaut du bailleur, les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente.
En clair : La priorité donnée au locataire pour acheter le logement ou le local commercial que son propriétaire veut vendre.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →