Clause d'inaliénabilité (titres)
angl. Share lock-up clause
Définition
Une clause d'inaliénabilité empêche la cession des titres pendant la période et dans le périmètre qu'elle fixe. Pour les statuts d'une SAS, la loi autorise une durée n'excédant pas dix ans. Les autres contextes exigent leur propre analyse de validité.
Exemple
« Les statuts d'une SAS interdisent la cession des actions fondatrices pendant trois ans. »
En pratique
Identifier le support, la durée, les exceptions et les conditions de levée.
À ne pas confondre
Cette interdiction temporaire diffère d'un agrément ou d'une priorité d'achat.
Termes liés
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