Droit civil · Droit administratif
Droit de chasse
angl. Hunting right
Définition
Prérogative liée, en principe, au droit de propriété du fonds, aménagée par la police de la chasse et parfois transférée à une association communale. Elle n’autorise pas à méconnaître la sécurité ou les droits des voisins.
Termes liés
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