Droit civil · Droit administratif · Collectivités territoriales
Associations de droit local
angl. Local-law associations (Alsace-Moselle)
Définition
Associations régies par le droit local maintenu en Alsace-Moselle, distinctes du régime de la loi de 1901 ; leur constitution, leur publicité et certains effets juridiques obéissent à des règles spécifiques.
En clair : En Alsace-Moselle, beaucoup d'associations suivent un régime local différent de la loi 1901.
Exemple
« L'association culturelle strasbourgeoise est inscrite selon le régime local des associations. »
En pratique
Vérifier le registre compétent et les formalités de publicité avant toute modification statutaire.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec une association loi 1901 créée hors des trois départements.
Termes liés
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