Droit administratif · Affaires et sociétés
Droit de préemption commercial
angl. Municipal pre-emption right over businesses and commercial leases
Définition
Droit de préemption que la commune peut instituer, par une délibération motivée de son conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, sur les cessions à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² (Code de l’urbanisme, art. L. 214-1). Chaque cession doit être précédée, à peine de nullité, d’une déclaration du cédant à la commune ; le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à préempter.
En clair : La commune peut racheter en priorité un commerce mis en vente pour préserver les commerces de proximité.
Textes de référence
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