Préciput
angl. Preferential withdrawal from community property
Définition
Clause d’un contrat de mariage autorisant le conjoint survivant, ou un époux désigné s’il survit, à prélever sur la communauté une somme ou certains biens avant tout partage, selon les termes convenus et les règles légales.
En clair : Une clause du contrat de mariage qui permet au conjoint survivant de prendre certains biens communs avant le partage.
Exemple
« Une clause autorise le survivant à prélever un bien commun identifié. »
En pratique
La clause, son objet et les protections des tiers ou héritiers doivent être examinés.
À ne pas confondre
Le préciput matrimonial n’est pas un legs.
Termes liés
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