Droit administratif · Droit civil · Affaires et sociétés
Droit de préemption urbain
angl. Urban pre-emption right
Définition
Faculté reconnue à certaines collectivités d’acquérir en priorité un bien mis en vente dans un périmètre défini. Le vendeur doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
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