Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Pacte de préférence
angl. Pre-emption agreement
Définition
Convention par laquelle le promettant s'engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s'il décide de conclure. Sa violation peut entraîner la nullité du contrat ou des dommages-intérêts, voire la substitution du bénéficiaire au tiers dans les conditions prévues par la loi.
Exemple
« Un propriétaire s’engage à proposer d’abord son bien au bénéficiaire s’il décide de vendre. »
En pratique
Les sanctions dépendent notamment de la connaissance du tiers.
À ne pas confondre
La promesse unilatérale accorde déjà un droit d’opter pour un contrat déterminé.
Termes liés
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