Agrément (cession de titres)
angl. Approval of a share transfer
Définition
L'agrément soumet une cession de titres à l'accord de l'organe ou des personnes désignées par la loi ou les statuts. Il permet de contrôler l'entrée d'un cessionnaire. La procédure et les conséquences d'un refus varient selon le régime applicable.
Exemple
« Une cession de parts de SARL à un tiers est soumise à la procédure d'agrément. »
En pratique
Lire le champ de la clause, les notifications, délais et solutions après un refus.
À ne pas confondre
L'agrément autorise la cession ; la préemption donne une priorité d'achat.
Termes liés
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